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ARRÊTES PRÉFECTORAUX

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SUR LE SITE DE PREFECTURE DE L'OISE

Rénovation énergétique du bâti ancien - Dispositif régional

Etendus depuis cette année à tous les Hauts-de-France, et pour aider à lutter contre la précarité énergétique, l’habitat indigne ou la dégradation du bâti sur votre territoire, les dispositifs Hauts-de-France Pass Rénovation et Hauts-de-France Pass Copropriété sont pleinement mobilisés sur les projets de rénovation énergétique de vos territoires, qu’il s’agisse de maisons individuelles, de copropriétés ou encore, de logements locatifs communaux.

Ces dispositifs 100% public proposent un accompagnement personnalisé tout au long du projet par un technicien de la rénovation énergétique et une solution de financement (tiers-financement, éco-prêt à taux zéro, cumulable aux aides de l’Anah, des collectivités, prime CEE) qui ne déséquilibre pas le budget familial.

Toute l’équipe de la Régie régionale du SPEE reste disponible.

CONSEILLER COMMERCIAL FIBRE OPTIQUE SFR

Information aux habitant - Fibre Optique

Nous vous informons que le conseiller commercial de la société SFR sont susceptibles de vous contacter afin de vous proposer de vous raccorder à la fibre optique.

Il sera identifiable par le badge qu'il doit vous présenter.

Nous vous rappelons que ce raccordement est entièrement gratuit, il n'y aura donc aucun règlement à effectuer.

A la date d'aujourd'hui seul l'opérateur SFR est en mesure devons installer la fibre optique.

Le conseiller commercial habilité par SFR est:

Monsieur MARTINS Matthieu:                     06 06 86 54 88

ATTENTION TENTATIVE D'ESCROQUERIE

LES RÈGLES DE LA PÊCHE A L'AIMANT

Les règles de la pêche à l'aimant sont identiques à celles encadrant la détection d'objets enfouis. Ainsi;

* sur les terrains privés, l'autorisation du propriétaire est requise (art. R542-1 du code du patrimoine), et si l'objet de la pêche a pour but la recherche d'un objet intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, l'autorisation du préfet est obligatoire pour utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques (art L542-1 du code du patrimoine);

* pour les cours d'eau, lacs, rivières, fleuves et canaux, l'autorisation de l’État, propriétaire des biens sous-marins, est requise en vertu de l’Édit de Colbert attribuant à l’État toute découverte réalisée sans un cours d'eau.

La pratique de la pêche à l'aimant sans autorisation administrative est don considérée comme illégale.

Les pêcheurs au risque de trouver des munitions de guerre s'exposent à divers risques:

* d'explosion de la munition lors de la manipulation;

* de fuite d'un produit incendiaire pouvant entrainer une auto inflammation;

* de fuite d'un agent toxique de guerre pouvant créer un e intoxication ou une contamination;

* de détournement de la munipulation pour une action malveillante

CONSEIL PRATIQUE EN MATIÈRE DE DÉPANNAGE A DOMICILE

PREFET DE L'OISE

Conseil pratique en matière de dépannage à domicile

Le dépannage à domicile peut être à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent en abuser. Il faut toujours être vigilant, bien s'assurer que l’urgence est réelle et savoir que des obligations d'information s'imposent aux professionnels.

Vous trouverez ci-joint quelques conseils pratiques avant de faire appel à un professionnel:

* Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d'informations sur les principales caractéristiques du service proposé;

* Soyez prudent à la lecture d'une publicité ou d'une documentation commerciale se prévalant de caution d'un service public, en effet, ne lui accordez pas automatiquement crédit;

* Exigez la communication, préalablement à la réalisation, d'un document écrit contenant les informations suivantes:

- les taux horaires de main-d’œuvre TTC;

- les modalités de décompte du temps passé;

- les prix TTC des différentes prestations proposées;

- les frais de déplacement, le cas échéant;

- le caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

* Demandez à l'entreprise le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter d'éventuelles surprise;

* Pour toute prestation d'un montant supérieur à 150,00 € TTC, n'oubliez pas de demander un état des lieux ou de l'appareil, de manière à avoir une vision précise des réparations à faire réaliser;

* Pour toute prestation d'un montant supérieur à 150,00 € TTC, sauf urgence absolue, exigez un devis de la part du professionnel, cela vous évitera toute mauvaise surprise quant au prix à payer une fois travaux réalisés.

* Un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents ? Prenez le temps de réfléchir et ne donner pas votre accord trop rapidement. Pensez au fait que vous bénéficiez d'un délai de réflexion pour toute prestation que le professionnel vous propose en sus de celles que vous lui avez demandé de réaliser en urgence.

En cas de litige avec un professionnel indélicat, vous pouvez saisir les services de la Direction départementales de la Protection des Populations de l'Oise dont les coordonnées sont:

Direction Départementale de la protection des Population, Avenue de l'Europe - BP 70 634 - 600006 BEAUVAIS CEDEX

Tel: 03.44.06.21.60   Mél: ddpp@oise.gouv.fr

Ma PrimeRénov' et trêve hivernale

- MaPrimeRénov s’ouvre aux usufruitiers

MaPrimeRénov, associée aux primes des fournisseurs d’énergie, s’adressait à un vaste public : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété et ce sans exclusion du fait des ressources.

Le décret du 25 janvier 2021 a ouvert à compter du 1^er juillet 2021 MaPrimeRénov aux usufruitiers. C’est une excellente nouvelle notamment pour toutes les personnes veuves et veufs car elles sont presque toujours usufruitières de leur logement. Même si la demande doit être faite à partir du 1^er juillet 2021, elles peuvent engager immédiatement les travaux c’est-à-dire signer les devis et verser un acompte.

- Prolongation de la trêve hivernale

Madame Wargon a annoncé lundi 1^er février 2021 la prolongation de la trêve hivernale. Celle-ci devait se terminer le 1^er avril. Elle est prolongée jusqu’au 1^er juin. Elle a aussi précisé qu’en sortie de trêve, il y aura un échelonnement des concours de la force publique.

Pour mémoire, l’expulsion est une mesure d’exécution d’un jugement du tribunal qui a prononcé la résiliation du bail. Une « expulsion » sans jugement du tribunal n’est rien d’autre qu’une voie de fait du propriétaire, interdite par la loi Alur et sanctionnée pénalement

BULLETIN DE SITUATION HYDROLOGIQUE AU 19 NOVEMBRE 2019