Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

Vous pouvez consulter le site Service-public en cliquant sur "PACTE", afin de connaitre les démarches concernant le PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ.

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour informations, depuis le 1er novembre 2017, vous pourrez effectué et conclure votre PACS auprès de votre Mairie de résidence.

Convention type de Pacte civil de solidarité :

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité :

Pièces à fournir: